Travaux projetés à la rue de Namur. L’Etat octroie une indemnité aux commerçants subissant les travaux. Une nouveauté !

La loi du 3 décembre 2005 va permettre d’indemniser en partie les commerçants riverains de la rue de Namur lorsque le chantier de la rénovation de cette rue débutera. C’est une nouveauté ! En effet, cette loi instaure un système d'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Moyennant le respect de certaines conditions, cette loi crée une indemnité de 44,2 € par jour civil en faveur des indépendants qui travaillent dans une entreprise qui doit être temporairement fermée en raison de la réalisation de travaux sur le domaine public. Les premières demandes d'indemnités pourront être introduites à partir du 1er janvier 2007.

Je demanderai à l’administration communale de veiller à informer correctement les commerçants de la possibilité de solliciter une telle indemnisation.

Plus d’information sur le site du Fonds de participation